Remplir le Cerfa 11823 pour une tombola d'association

Une association qui organise une tombola doit obtenir l'autorisation écrite du maire de la commune où se trouve son siège (articles L. 322-1 et L. 322-3 du code de la sécurité intérieure). Cette demande se fait avec le formulaire Cerfa n°11823*03. Renseignez-le ci-dessous, téléchargez-le, signez-le et déposez-le en mairie.

Vos informations ne quittent pas votre navigateur. Le formulaire est rempli sur votre appareil : rien n'est envoyé, rien n'est conservé, et aucun compte n'est nécessaire.

Tombolalala fournit le formulaire pré-rempli. La demande d'autorisation reste celle de votre association : c'est elle qui le signe, le dépose et répond à la mairie.

Votre association

Nom de l'association *

N° Voie

Code postal Commune

Téléphone Courriel

Régime général La forme juridique, telle qu'elle figure dans vos statuts. But statutaire

Nombre d'adhérents Cotisation annuelle (€)

Nom et qualité du responsable La personne à qui l'autorisation sera délivrée.

Votre tombola

Nombre de billets Prix du billet (€)

Nombre et nature des lots Un lot par ligne. La valeur après un point-virgule, si vous la connaissez. Affectation précise des bénéfices Localités où les billets seront placés

Date du tirage Lieu du tirage

Capital d'émission —

Les pièces à joindre

le formulaire Cerfa n°11823*03, rempli et signé
les statuts de l'association, s'il s'agit de votre première demande

Qui doit remplir le Cerfa 11823 ?

Toute association qui organise une loterie d'objets mobiliers — une tombola — dont les gains sont exclusivement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles, à la protection animale ou à la défense de l'environnement. Cette liste a été élargie par la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 sur la simplification de la vie associative : une association culturelle, éducative ou environnementale, qui n'était pas visée par l'ancien texte, l'est aujourd'hui.

L'autorisation est délivrée par le maire de la commune où se trouve le siège social, et à Paris par le préfet de police. Elle doit être obtenue avant la première vente de billets, et non avant le tirage. Une exception depuis la même loi : les associations et fondations reconnues d'utilité publique se contentent d'une déclaration préalable à la mairie.

Ne vous étonnez pas si le formulaire officiel, lui, porte encore l'ancienne mention « actes de bienfaisance — encouragement des arts ». Le Cerfa 11823*03 est antérieur à la loi de 2024 et n'a pas été réédité.

Quelles pièces joindre au dossier ?

Le formulaire les liste lui-même, en page 2, et il n'en retient que deux :

les statuts de l'association, s'il s'agit de votre première demande ;
le bilan du dernier exercice financier, si le capital d'émission dépasse 7 500 €.

Le règlement de la tombola n'est pas une pièce du dossier : il se rédige, se publie et se tient à disposition des participants, mais il ne remonte pas à la mairie.

Qu'est-ce que le capital d'émission ?

C'est le nombre de billets multiplié par leur prix unitaire — autrement dit le montant que rapporterait la vente de la totalité des billets, et non la recette que vous espérez. C'est la case que les organisateurs remplissent le plus souvent de travers. Elle commande deux seuils : 7 500 €, au-delà desquels le bilan devient une pièce obligatoire, et 30 000 €, au-delà desquels le maire décide après avis de la direction départementale des finances publiques.

Quand déposer la demande ?

Aucun texte ne fixe de délai de dépôt. Mais la mairie doit instruire votre demande, et son silence pendant deux mois vaut rejet : déposez largement en amont, d'autant plus si votre capital d'émission dépasse 30 000 € et impose un avis supplémentaire.

Combien de tombolas par an ?

Aucun texte ne fixe de nombre maximal. Le formulaire comporte d'ailleurs une rubrique « loteries précédemment autorisées » : le maire apprécie au vu de l'historique que vous déclarez, il n'applique pas un quota.

Un chiffre circule pourtant — six, parfois quatre. Le six existe bel et bien, mais ailleurs : l'article 261-7-1° c du code général des impôts exonère de TVA les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien par an. C'est un plafond fiscal, pas une limite d'autorisation. Autrement dit : une septième tombola n'est pas interdite, ses recettes ne sont simplement plus exonérées. Le risque, lui, est ailleurs — une activité devenue régulière et fréquente peut être requalifiée en activité commerciale par l'administration fiscale.

Une tombola peut-elle se dérouler entièrement à distance ?

Non. Ces jeux doivent conserver un ancrage présentiel : la vente des billets peut être numérique, le tirage doit rester public et physique. C'est le cadre dans lequel Tombolalala fonctionne — une billetterie numérique, un tirage qui reste le vôtre.

Vous organisez la tombola ?

Avec un compte Tombolalala, ces informations sont mémorisées : votre Cerfa se pré-remplit tout seul à chaque tombola, et la billetterie va avec — billets numériques, paiement Apple Pay, tirage auditable. Gratuit pour les associations, sans commission.

Créer ma tombola — c'est gratuit