Règlement de tombola d'association :
ce qu'il contient, où le publier
Ce que le règlement d'une tombola doit prévoir, article par article, ce qu'il n'est pas, et un modèle gratuit à télécharger ou à signer en ligne.
Le règlement d'une tombola est le document qui fixe les règles du jeu entre l'association et les participants : qui organise et à quoi servent les fonds, combien de billets, à quel prix, quels lots, quand et comment a lieu le tirage, comment les gagnants retirent leur lot. Il ne fait pas partie du dossier de demande d'autorisation envoyé au maire : il se rédige, se publie et se tient à disposition des participants, avant le premier billet vendu.
Que contient le règlement d'une tombola ?
Les rubriques d'un règlement complet, dans l'ordre du modèle de Tombolalala.
Information générale, sans valeur de conseil juridique. Tombolalala n'est pas organisateur de tombola et n'assure pas la conformité des opérations créées sur la plateforme. En cas de doute, rapprochez-vous de votre mairie ou d'un conseil.
Le nom, la forme juridique et le siège de l'association, son représentant légal et un contact. Puis l'affectation, précise : « Organisé par l'APE de l'école Jules-Ferry, pour financer le voyage scolaire des CM1-CM2 ».
La cause prévue par la loi que sert la tombola, et la décision du maire : sa date et son numéro. C'est l'arrêté qui se cite ici, pas le formulaire de demande.
Le prix unitaire, le nombre maximum de billets émis et le capital d'émission qui en découle. Le règlement dit aussi comment les billets se vendent : en ligne, en espèces, ou les deux.
L'ouverture et la clôture de la vente. Aucun billet ne s'achète après la clôture : la liste des billets participants est alors arrêtée.
Chaque lot avec sa valeur estimée, et la valeur totale. Des lots en nature uniquement, jamais d'argent. Un lot peut s'ajouter pendant la vente ; aucun ne peut être retiré.
La date, l'heure et le lieu précis du tirage, en public et en présence des membres de l'association, et la méthode employée pour désigner les gagnants.
Comment et dans quel délai les gagnants sont prévenus, et où la liste des numéros gagnants est publiée. Un participant n'a pas besoin d'être présent pour gagner.
Où, quand et sur quel justificatif retirer un lot, si le gagnant peut se faire représenter, et le délai au-delà duquel un lot non réclamé reste acquis à l'association.
Si la tombola est annulée avant le tirage, les participants sont intégralement remboursés. Si le tirage est reporté, les billets restent valables pour la nouvelle date.
Les données collectées à l'achat, à quoi elles servent, combien de temps elles sont conservées, et auprès de qui les participants exercent leurs droits.
Les billets offerts aux vendeurs, s'il y en a
Une association qui offre un billet à ses vendeurs, par exemple un billet pour le tirage tous les 10 ou 15 billets vendus, l'écrit dans son règlement. Il précise le seuil, que le billet offert participe au tirage comme les autres, qu'il est pris sur le nombre de billets autorisé, et qu'il n'est pas compté comme vendu. Sur Tombolalala, cet article n'apparaît que si l'option est cochée.
Les participants et les frais d'organisation
Le règlement dit qui peut participer (le modèle retient les personnes majeures), si un même participant peut gagner plusieurs lots, et si les membres du bureau peuvent jouer. Il rappelle aussi les frais d'organisation : le maire peut en fixer un montant maximum, et l'administration retient en pratique 15 % du capital d'émission.
Ce que le règlement n'est pas
Il accompagne l'autorisation du maire ; il ne la remplace pas, et il ne lui est pas envoyé.
Pas une pièce du dossier mairie
C'est le point qui surprend le plus. La demande d'autorisation se fait avec le formulaire Cerfa n°11823*03, avant la première vente de billets, et le formulaire ne retient que deux pièces :
- les statuts de l'association, pour une première demande ;
- le bilan du dernier exercice, si le capital d'émission dépasse 7 500 €.
Le règlement n'en fait pas partie : il ne remonte pas au maire. L'ordre est donc le suivant : la demande d'autorisation d'abord, puis le règlement, qui reprend la date et le numéro de l'arrêté une fois celui-ci reçu. Remplir le Cerfa 11823 en ligne →
Pas une autorisation
Un règlement soigné ne rend pas une tombola légale à lui seul. L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure interdit les loteries ; l'article L. 322-3 n'en excepte que celles des associations dont les bénéfices vont à une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive ou culturelle, à la protection animale ou à la défense de l'environnement. Il faut aussi l'autorisation du maire (à Paris, du préfet de police), des lots en nature et un tirage en public. Les associations reconnues d'utilité publique font une simple déclaration préalable.
Pas un document de la plateforme
Le règlement est celui de l'association : c'est elle qui l'organise, le signe et en répond. Tombolalala fournit le modèle et la billetterie, et n'est pas partie à l'opération.
Où publier le règlement de la tombola ?
Là où les participants le lisent avant d'acheter, et là où ils le retrouvent après.
- Sur la page de vente, consultable avant l'achat : le participant qui achète un billet accepte le règlement.
- Sur simple demande auprès de l'association, gratuitement, pendant toute la vente.
- Le jour du tirage, à portée de main : c'est lui qui tranche une question sur un lot ou sur le retrait.
- Dans les archives de l'association, avec l'arrêté, la liste des billets et le procès-verbal du tirage. Le modèle de Tombolalala prévoit une conservation de 5 ans après la clôture.
Sur Tombolalala, le règlement signé est publié automatiquement sur la page de la tombola. L'acheteur y accède au moment de payer, avant de confirmer son achat.
Le règlement pré-rempli, signé en ligne
Pour une tombola créée sur Tombolalala, rien à rédiger : le règlement part de ce que l'association a déjà saisi.
Le profil de l'association (nom, siège, représentant légal) et la tombola (prix et nombre de billets, lots, affectation, date et lieu du tirage) pré-remplissent le règlement. Au moment d'ouvrir la vente, l'association le complète dans la page : les causes servies, les choix du règlement (membres du bureau, représentation des gagnants), puis la date et le numéro de l'arrêté, pré-remplis depuis sa lecture automatique. Le représentant légal signe au doigt ou à la souris, et le règlement est publié sur la page de vente.
Une association qui a déjà son propre règlement signé peut aussi le déposer tel quel, en PDF, JPG ou PNG. Dans les deux cas, la vente ne s'ouvre qu'une fois le règlement publié.
Le modèle vierge, en PDF
Pour une tombola papier, ou pour lire le modèle avant de vous lancer : le même règlement, en 15 articles, se télécharge gratuitement et sans compte. Ses champs se remplissent au clavier dans un lecteur PDF, ou au stylo après impression. Télécharger le modèle de règlement de tombola (PDF) →
Ressources officielles
- Prohibition générale des jeux d'argent et de hasard : article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure
- Exception pour les loteries d'associations : article L. 322-3 (version issue de la loi du 15 avril 2024), et articles D. 322-1 à D. 322-3 pour la procédure
- Conditions, autorisation en mairie et Cerfa n°11823*03 : fiche F21565 de service-public.gouv.fr
Questions fréquentes sur le règlement de tombola
Les réponses courtes. Les autres questions sont dans la FAQ.
Le règlement d'une tombola est-il obligatoire ?
Faut-il joindre le règlement à la demande d'autorisation en mairie ?
Que contient le règlement d'une tombola d'association ?
Où publier le règlement de la tombola ?
Existe-t-il un modèle de règlement de tombola gratuit ?
Peut-on modifier le règlement après l'ouverture de la vente ?
Pour aller plus loin
Un règlement prêt à signer
Créez votre tombola en 10 minutes : le règlement et le Cerfa sont pré-remplis avec vos informations.