En France, une association loi 1901 peut légalement organiser des tombolas, sous conditions définies par le Code de la sécurité intérieure et après autorisation du maire de sa commune (formulaire Cerfa n°11823*03). Les tombolas associatives sont considérées comme des loteries de bienfaisance et bénéficient d'un régime simplifié par rapport aux loteries commerciales.
Information générale, sans valeur de conseil juridique. Tombolalala n'est pas organisateur de tombola et n'assure pas la conformité des opérations créées sur la plateforme. En cas de doute, rapprochez-vous de votre mairie ou d'un conseil.
Qui peut organiser une tombola ?
- Les associations loi 1901 à but non lucratif
- Les associations sportives affiliées à une fédération reconnue
- Les associations de parents d'élèves (APE, FSE, FCPE, PEEP)
- Les comités de quartier et associations culturelles
Attention : une tombola ne peut pas être organisée à titre commercial ou par une société. L'organisateur doit être une entité à but non lucratif.
Les 3 conditions légales
1. Lots en nature uniquement
Les lots ne peuvent pas être de l'argent en espèces. Ils doivent être des biens ou des services : produits physiques, bons cadeaux, abonnements numériques, expériences. Les chèques-cadeaux sont admis.
2. Frais d'organisation ≤ 15 % du capital d'émission
Les frais engagés (impression, plateforme numérique, communication) ne doivent pas dépasser 15 % du total des tickets émis (pas vendus). Exemple : si vous émettez 1 000 tickets à 1 €, le plafond de frais est de 150 €.
3. Autorisation municipale préalable
Chaque tombola doit être autorisée par le maire de la commune du siège de l'association (formulaire Cerfa n°11823*03), avant le début de la vente. Au-delà de 30 000 € de capital d'émission, le maire statue après avis des finances publiques.
Que doit contenir le règlement de la tombola ?
Le règlement accompagne la demande d'autorisation en mairie et doit être tenu à disposition des participants. Il mentionne :
- Le nom et l'adresse de l'association organisatrice
- Les dates de début et de fin de vente des tickets
- Le prix du ticket
- La liste des lots avec leur valeur estimée
- La date, l'heure et les modalités du tirage au sort
- Les modalités de récupération des lots par les gagnants
- Le sort des lots non réclamés
Tombolalala génère automatiquement un modèle de règlement conforme pour chaque tombola créée sur la plateforme.
La tombola numérique est-elle légalement équivalente à la tombola papier ?
Oui. La loi française n'impose pas de format physique pour les tickets. Un ticket numérique (QR code unique horodaté, reçu par email) a la même valeur légale qu'un ticket papier numéroté. Le tirage au sort, lui, reste un moment public et en présentiel — la preuve d'intégrité du tirage (PDF, générée par Tombolalala) documente ce qu'une urne ne documente pas : l'horodatage, la liste scellée et la graine aléatoire.
Peut-on organiser plusieurs tombolas dans l'année ?
La loi ne fixe pas de nombre maximal, et le formulaire Cerfa comporte au contraire une rubrique « loteries précédemment autorisées » : le maire apprécie au vu de l'historique que vous déclarez, il n'applique pas un quota.
Un seuil existe cependant, mais il est fiscal et non administratif : l'article 261-7-1° c du code général des impôts exonère de TVA les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année. Autrement dit, une septième tombola n'est pas interdite — ses recettes ne sont simplement plus exonérées.
Le chiffre de « 2 à 3 par an » que l'on lit souvent vient d'associations.gouv.fr, mais il y est écrit à propos des lotos traditionnels. Ce qui vaut pour les tombolas, c'est le principe général : une activité devenue régulière et fréquente peut être requalifiée en activité commerciale par l'administration fiscale.
Ressources officielles
- Prohibition générale des jeux d'argent et de hasard : article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure
- Exception pour les loteries d'associations : article L. 322-3, et articles D. 322-1 à D. 322-3 pour la procédure
- Démarche d'autorisation en mairie (Cerfa n°11823*03) : service-public.fr