En France, une association loi 1901 peut légalement organiser des tombolas, sous conditions définies par le Code de la sécurité intérieure et après autorisation du maire de sa commune (formulaire Cerfa n°11823*03). Les tombolas associatives font exception à l'interdiction générale des loteries, à condition que les bénéfices financent une des causes prévues par la loi : sociale, éducative, sportive, culturelle, humanitaire, environnementale…
Information générale, sans valeur de conseil juridique. Tombolalala n'est pas organisateur de tombola et n'assure pas la conformité des opérations créées sur la plateforme. En cas de doute, rapprochez-vous de votre mairie ou d'un conseil.
Qui peut organiser une tombola ?
Une association à but non lucratif, dont la tombola finance une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive ou culturelle, la protection animale ou la défense de l'environnement (article L. 322-3 du code de la sécurité intérieure). Cette liste a été élargie par la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 : une association culturelle, éducative ou environnementale y est aujourd'hui explicitement visée.
En pratique : associations de parents d'élèves (APE), foyers socio-éducatifs (FSE), clubs sportifs, associations culturelles, comités des fêtes, refuges, associations de quartier.
Attention : une tombola ne peut pas être organisée à titre commercial ou par une société. L'organisateur doit être une entité à but non lucratif.
Les 3 conditions à respecter
1. Une autorisation du maire, avant la première vente
L'association la demande au maire de la commune de son siège (à Paris, au préfet de police) avec le formulaire Cerfa n°11823*03, avant de vendre le premier billet — et non avant le tirage. Sans réponse au bout de deux mois, la demande est réputée rejetée. Au-delà de 30 000 € de capital d'émission, le maire statue après avis des finances publiques. Les associations et fondations reconnues d'utilité publique font une simple déclaration préalable. Remplir le Cerfa en ligne →
2. Des lots en nature uniquement
Les lots ne peuvent pas être de l'argent. Ce sont des biens ou des services : produits, bons cadeaux, abonnements, expériences.
3. Un tirage en public
Les tombolas doivent être organisées en présentiel : elles ne peuvent pas se dérouler entièrement en ligne (fiche F21565 de service-public.fr). La vente des billets peut être numérique ; le tirage, lui, a lieu en public, lors d'un événement de l'association. Voir un tirage d'essai →
Et le plafond de 15 % des frais ?
Ce n'est pas une condition fixée par la loi. L'article D. 322-3 du code de la sécurité intérieure permet au maire de plafonner les frais d'organisation ; le taux de 15 % du capital d'émission (le total des billets émis, pas vendus) est celui que l'administration applique en pratique. Mieux vaut donc s'y tenir : pour 1 000 billets à 1 €, les frais (impression, frais de paiement, communication) doivent rester sous 150 €.
Que doit contenir le règlement de la tombola ?
Le règlement ne fait pas partie du dossier envoyé en mairie : le Cerfa ne demande que les statuts (pour une première demande) et, au-delà de 7 500 € de capital d'émission, le bilan du dernier exercice. Le règlement se rédige, se publie et se tient à disposition des participants. Il mentionne :
- Le nom et l'adresse de l'association organisatrice
- Les dates de début et de fin de vente des billets
- Le prix du billet
- La liste des lots avec leur valeur estimée
- La date, l'heure et les modalités du tirage au sort
- Les modalités de récupération des lots par les gagnants
- Le sort des lots non réclamés
Tombolalala génère un règlement pré-rempli pour chaque tombola créée sur la plateforme ; un modèle vierge est aussi téléchargeable. Le règlement de tombola expliqué, rubrique par rubrique →
La tombola numérique est-elle légalement équivalente à la tombola papier ?
Pour la vente, oui : aucun texte n'impose un billet papier, et un billet numérique numéroté, reçu par e-mail, joue le même rôle qu'un billet de carnet. Le tirage au sort, lui, reste un moment public et en présentiel. Ce qu'une billetterie numérique ajoute, c'est la trace : la liste des numéros est figée et horodatée avant le tirage, et n'importe qui peut rejouer ce dernier pour vérifier les gagnants.
Peut-on organiser plusieurs tombolas dans l'année ?
La loi ne fixe pas de nombre maximal, et le formulaire Cerfa comporte au contraire une rubrique « loteries précédemment autorisées » : le maire apprécie au vu de l'historique que vous déclarez, il n'applique pas un quota.
Un seuil existe cependant, mais il est fiscal et non administratif : en 2026, l'article 261-7-1° c du code général des impôts exonère de TVA les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année. Autrement dit, une septième tombola n'est pas interdite — ses recettes ne sont simplement plus exonérées.
Cet article est abrogé au 1er janvier 2027 : la TVA passe alors dans le nouveau code des impositions sur les biens et services. Pour une tombola tirée à partir de 2027, vérifiez le texte applicable à ce moment-là.
Le chiffre de « 2 à 3 par an » que l'on lit souvent vient d'associations.gouv.fr, mais il y est écrit à propos des lotos traditionnels. Ce qui vaut pour les tombolas, c'est le principe général : une activité devenue régulière et fréquente peut être requalifiée en activité commerciale par l'administration fiscale.
Ressources officielles
- Prohibition générale des jeux d'argent et de hasard : article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure
- Exception pour les loteries d'associations : article L. 322-3 (version issue de la loi du 15 avril 2024), et articles D. 322-1 à D. 322-3 pour la procédure
- Conditions, autorisation en mairie et Cerfa n°11823*03 : fiche F21565 de service-public.gouv.fr